La procédure d'appel, en résumé

C'est quoi ?

Il est possible de voir son affaire être jugée deux fois dans une grande majorité de cas, notamment lorsque les montants en jeu ou les peines sont significatives, ou encore lorsqu'une des parties estime que le jugement ne lui est pas favorable.

Cela signifie que la Cour d'Appel réexaminera - à nouveau - le dossier et rendra un arrêt, c'est-à dire une nouvelle décision.

Comment ?

Pour interjeter appel, il est nécessaire de respecter un certain délai, dont la durée est fixée en fonction du type de juridiction.

A titre d'exemples pour contester :
- un jugement au fond en matière contentieuse : le délai de recours est d'un mois,
- un jugement au fond en matière gracieuse : le délai de recours est de 15 jours,
- une ordonnance de référé : le délai de recours est de 15 jours,

- une décision du juge de l’exécution : le délai de recours est de 15 jours,

- une décision en matière de procédure collective : le délai de recours est de 10 jours.

En combien de temps, l'arrêt sera rendu ?

Tout dépend de la décision contestée.

En moyenne, la seconde décision est rendue sous 18 à 24 mois, s'agissant d'un appel d'un jugement au fond et en 12 mois pour un appel d'une ordonnance.


La procédure d'appel étant très technique, l'étude de Maître Marjorie EPISCOPO à Metz peut vous accompagner.